100% Santé : ce qui évolue dans les contrats responsables

Dans le cadre du dispositif 100 % santé, le cahier des charges des contrats responsables évolue afin d’harmoniser et de renforcer la prise en charge de certains dispositifs médicaux.

Prothèses capillaires

À compter du 1^er janvier 2026, la base de remboursement du régime obligatoire est fixée à 350 € pour l’ensemble des classes de prothèses capillaires (I à IV).

• Classe I : remboursement intégral dans la limite du prix limite de vente de 350€.

• Classe II : pour les contrats responsables, le complément est obligatoirement pris en charge par votre mutuelle, permettant un reste à charge nul, sous réserve du respect du prix limite de vente fixé à 700€.
• Classe III : le remboursement complémentaire dépend des garanties prévues par votre contrat sous réserve du prix limite de vente fixé à 1000€.
• Classe IV : sans prix limite de vente, le remboursement complémentaire dépend des garanties prévues par votre contrat.

La prise en charge est possible tous les 12 mois, à compter de la date de la dernière facturation d’une prothèse capillaire ayant donné lieu à un remboursement par l’assurance maladie obligatoire.

Fauteuils roulants (Véhicule pour Personnes en situation de Handicap)

Depuis le 1^er décembre 2025, les fauteuils roulants, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sont pris en charge intégralement par le régime obligatoire.

Dans ce cadre, le cahier des charges des contrats responsables impose désormais aux organismes complémentaires de rembourser l’intégralité des frais restant à la charge de l’assuré, après intervention de l’assurance maladie obligatoire, pour la location de courte durée, dans la limite des forfaits hebdomadaires réglementaires.

La prise en charge de la location est limitée à six mois consécutifs par année glissante